Contrat de Services de
Plateforme Numérique.
Le présent contrat régit la relation entre et l’ensemble de ses utilisateurs, qu'il s'agisse des prestataires de services (travailleurs autonomes, professionnels et entreprises) ou des demandeurs de services (clients utilisateurs).
Parties au contrat
ENTRE : CANADA INC., société dûment constituée selon les lois du Canada, ayant son siège social au Québec, Canada, ci-après désignée la « Plateforme » ou « ».
ET : Tout utilisateur dûment inscrit sur la plateforme , qu'il s'agisse d'un prestataire de services (travailleur autonome, professionnel ou entreprise) ou d'un demandeur de services (client utilisateur), ci-après désigné l'« Utilisateur ».
Préambule
La Plateforme exploite un outil technologique de mise en relation numérique permettant à des clients (ci-après les « Clients ») de trouver des prestataires de services indépendants. Le Prestataire souhaite utiliser la Plateforme pour identifier des opportunités de contrats et offrir ses services.
EN CONSÉQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
1. Nature de la relation et indépendance juridique
1.1 Entrepreneurs indépendants
Les Parties reconnaissent et acceptent que le présent contrat ne crée aucun lien de subordination, de relation d'emploi (employeur-employé), de mandat, de coentreprise (joint-venture) ou de société nominale entre et le Prestataire.
1.2 Autonomie du Prestataire
Le Prestataire conserve l'entière liberté d'accepter ou de refuser les opportunités de contrats proposées via la Plateforme. Il fixe librement ses horaires, utilise ses propres outils, et demeure responsable de ses obligations fiscales (déclarations de revenus, perception et versement de la TPS/TVQ si applicable).
2. Exonération de responsabilité quant aux travaux
2.1 Rôle de mise en relation
Le rôle de se limite exclusivement à la fourniture de la plateforme technologique de mise en relation. n'est pas partie, de quelque manière que ce soit, aux contrats de services conclus entre le Prestataire et les Clients.
2.2 Absence de garantie
n'assume aucune responsabilité quant à la qualité, la sécurité, la légalité, la conformité ou l’exécution des travaux réalisés par le Prestataire.
2.3 Indemnisation
Le Prestataire s’engage à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité , ses administrateurs et employés, contre toute réclamation, perte, dommage ou litige découlant directement ou indirectement des services rendus ou des travaux exécutés par le Prestataire pour un Client.
3. Structure tarifaire et modalités de paiement
3.1 Frais de plateforme
En contrepartie des services de mise en relation et de l'utilisation des outils technologiques, le Prestataire accepte que perçoive des frais de service sous forme de commission (déduite de la transaction) et/ou sous forme d'abonnement périodique, selon les tarifs en vigueur affichés sur la Plateforme au moment de la transaction.
3.2 Paiement obligatoire sur la Plateforme
Toutes les transactions financières découlant d'une mise en relation initiale sur doivent obligatoirement être traitées par le système de paiement sécurisé intégré de la Plateforme (Stripe Connect).
3.3 Annulations, remboursements et reprise du transfert Connect
En cas d'annulation d'une prestation avant son exécution, de litige résolu en faveur du Client ou de remboursement justifié, le Prestataire accepte et autorise expressément à initier une reprise de transfert financier (transfer reversal) sur son compte connecté Stripe Connect afin de restituer les fonds au Client. Si le solde Connect du Prestataire est insuffisant au moment de la reprise, pourra imputer ou compenser le montant sur tout versement ultérieur ou réclamer le remboursement du solde débiteur. Pour les paiements entre utilisateurs, les frais de traitement Stripe sont à la charge du bénéficiaire du paiement : travailleur autonome, organisateur d’événement ou personne qui encaisse pour une équipe ou un partage de facture. Ils sont distincts des commissions et sont déduits une seule fois. En cas de remboursement intégral, les frais que Stripe ne retourne pas restent à la charge du bénéficiaire. Pour un paiement encaissé par la plateforme, ces frais sont enregistrés comme un solde à récupérer sur les prochains versements différés; sans versement, le solde reste dû et doit être régularisé. Aucun prélèvement supplémentaire sur carte n’est effectué à ce titre. Cette règle ne concerne pas les abonnements ni les forfaits entreprise vendus directement par la plateforme.
3.4 Mandats corporatifs et forfaits horaires entreprise
Dans le cadre de mandats d’entreprise ou de banques d’heures achetés directement auprès de par un client-entreprise, les prestataires qualifiés intervenant sur ces missions sont rétribués selon les modalités et le volume horaire convenus, les frais de plateforme applicables étant régis par les termes du mandat. Le client-entreprise règle la facture de par l’un des modes prévus au contrat et à la facture : carte de crédit (Stripe), virement Interac, chèque d’entreprise ou transfert bancaire (EFT). Ces modalités sont distinctes de celles du client-plateforme, particulier ou entreprise mis en relation avec un prestataire par , dont les paiements doivent passer par Stripe Connect conformément à l’article 3.2. Toutefois, toutes les transactions découlant d'une mise en relation initiale par l'entremise de doivent impérativement être déclarées et traitées via l'écosystème de la plateforme.
4. Exclusivité et clause de non-contournement (désintermédiation)
4.1 Interdiction de contournement
Le Prestataire s'engage formellement à ne pas solliciter, initier, négocier ou conclure de relation d'affaires directe avec un Client dont il a fait la connaissance par l’intermédiaire de la Plateforme, en dehors de celle-ci. À cette fin, se réserve le droit d'utiliser des scripts d'analyse automatisés et des audits aléatoires et ciblés.
4.2 Durée de l'exclusivité
Cette obligation de non-contournement s’applique pour toute la durée de l’inscription du Prestataire sur la Plateforme, ainsi que pour une période de vingt-quatre (24) mois suivant la date de la dernière mise en relation ou de la fin du dernier contrat exécuté avec ledit Client par l'intermédiaire de la Plateforme.
4.3 Détection et audit
Le Prestataire reconnaît et accepte que utilise des outils automatisés de modération et d'analyse sur sa messagerie interne afin de prévenir et détecter les tentatives de fraude ou de contournement.
5. Clause pénale et sanctions
5.1 Pénalité financière
En cas de violation de l'article 4 (Non-contournement), le Prestataire sera de plein droit en demeure et s'engage à payer à , à titre de clause pénale et de dommages-intérêts liquidés, la plus élevée des sommes suivantes : La somme forfaitaire de 2 500 $ CAD par Client détourné ; OU une somme équivalente au triple (3x) des commissions que aurait dû percevoir sur la valeur totale des travaux réels ou estimés exécutés en direct avec le Client.
5.2 Suspension et compensation
En cas de soupçon ou de preuve de contournement, se réserve le droit de : Suspendre ou résilier immédiatement et sans préavis le compte du Prestataire ; Retenir, par voie de compensation légale, les sommes dues au titre de la pénalité directement sur tout solde financier disponible ou en attente de versement sur le compte du Prestataire (via Stripe ou tout autre intermédiaire financier).
6. Résolution des litiges et lois applicables
6.1 Lois du Québec
Le présent contrat est régi, interprété et appliqué conformément aux lois en vigueur dans la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui s'y appliquent.
6.2 Élection de domicile
Tout litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire d'Iberville, province de Québec.
Acceptation électronique du Prestataire
En cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation et le Contrat de Services de Plateforme » lors de mon inscription, je reconnais avoir pris connaissance de toutes les clauses ci-dessus, j’en comprends la portée et j’accepte d’être légalement lié par celles-ci envers Canada inc.