Contrat de Services de
Plateforme Numérique.
Ce contrat régit la relation entre ZoomAmigo et tout travailleur autonome, professionnel ou entreprise individuelle inscrit à titre de prestataire de services.
Parties au contrat
ENTRE : ZOOMAMIGO CANADA INC., société dûment constituée selon les lois du Canada, ayant son siège social au Québec, Canada, ci-après désignée la « Plateforme » ou « ZoomAmigo ».
ET : Tout travailleur autonome, professionnel ou entreprise individuelle dûment inscrit sur la plateforme ZoomAmigo à titre de prestataire de services, ci-après désigné le « Prestataire ».
Préambule
La Plateforme exploite un outil technologique de mise en relation numérique permettant à des clients (ci-après les « Clients ») de trouver des prestataires de services indépendants. Le Prestataire souhaite utiliser la Plateforme pour identifier des opportunités de contrats et offrir ses services.
EN CONSÉQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
1. Nature de la relation et indépendance juridique
1.1 Entrepreneurs indépendants
Les Parties reconnaissent et acceptent que le présent contrat ne crée aucun lien de subordination, de relation d'emploi (employeur-employé), de mandat, de coentreprise (joint-venture) ou de société nominale entre ZoomAmigo et le Prestataire.
1.2 Autonomie du Prestataire
Le Prestataire conserve l'entière liberté d'accepter ou de refuser les opportunités de contrats proposées via la Plateforme. Il fixe librement ses horaires, utilise ses propres outils, et demeure responsable de ses obligations fiscales (déclarations de revenus, perception et versement de la TPS/TVQ si applicable).
2. Exonération de responsabilité quant aux travaux
2.1 Rôle de mise en relation
Le rôle de ZoomAmigo se limite exclusivement à la fourniture de la plateforme technologique de mise en relation. ZoomAmigo n'est pas partie, de quelque manière que ce soit, aux contrats de services conclus entre le Prestataire et les Clients.
2.2 Absence de garantie
ZoomAmigo n'assume aucune responsabilité quant à la qualité, la sécurité, la légalité, la conformité ou l’exécution des travaux réalisés par le Prestataire.
2.3 Indemnisation
Le Prestataire s’engage à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité ZoomAmigo, ses administrateurs et employés, contre toute réclamation, perte, dommage ou litige découlant directement ou indirectement des services rendus ou des travaux exécutés par le Prestataire pour un Client.
3. Structure tarifaire et modalités de paiement
3.1 Frais de plateforme
En contrepartie des services de mise en relation et de l'utilisation des outils technologiques, le Prestataire accepte que ZoomAmigo perçoive des frais de service sous forme de commission (déduite de la transaction) et/ou sous forme d'abonnement périodique, selon les tarifs en vigueur affichés sur la Plateforme au moment de la transaction.
3.2 Paiement obligatoire sur la Plateforme
Toutes les transactions financières découlant d'une mise en relation initiale sur ZoomAmigo doivent obligatoirement être traitées par le système de paiement sécurisé intégré de la Plateforme (Stripe Connect).
4. Exclusivité et clause de non-contournement (désintermédiation)
4.1 Interdiction de contournement
Le Prestataire s'engage formellement à ne pas solliciter, initier, négocier ou conclure de relation d'affaires directe avec un Client dont il a fait la connaissance par l’intermédiaire de la Plateforme, en dehors de celle-ci. À cette fin, ZoomAmiGo se réserve le droit d'utiliser des scripts d'analyse automatisés et des audits aléatoires et ciblés.
4.2 Durée de l'exclusivité
Cette obligation de non-contournement s’applique pour toute la durée de l’inscription du Prestataire sur la Plateforme, ainsi que pour une période de vingt-quatre (24) mois suivant la date de la dernière mise en relation ou de la fin du dernier contrat exécuté avec ledit Client par l'intermédiaire de la Plateforme.
4.3 Détection et audit
Le Prestataire reconnaît et accepte que ZoomAmigo utilise des outils automatisés de modération et d'analyse sur sa messagerie interne afin de prévenir et détecter les tentatives de fraude ou de contournement.
5. Clause pénale et sanctions
5.1 Pénalité financière
En cas de violation de l'article 4 (Non-contournement), le Prestataire sera de plein droit en demeure et s'engage à payer à ZoomAmigo, à titre de clause pénale et de dommages-intérêts liquidés, la plus élevée des sommes suivantes : La somme forfaitaire de 2 500 $ CAD par Client détourné ; OU une somme équivalente au triple (3x) des commissions que ZoomAmigo aurait dû percevoir sur la valeur totale des travaux réels ou estimés exécutés en direct avec le Client.
5.2 Suspension et compensation
En cas de soupçon ou de preuve de contournement, ZoomAmigo se réserve le droit de : Suspendre ou résilier immédiatement et sans préavis le compte du Prestataire ; Retenir, par voie de compensation légale, les sommes dues au titre de la pénalité directement sur tout solde financier disponible ou en attente de versement sur le compte du Prestataire (via Stripe ou tout autre intermédiaire financier).
6. Résolution des litiges et lois applicables
6.1 Lois du Québec
Le présent contrat est régi, interprété et appliqué conformément aux lois en vigueur dans la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui s'y appliquent.
6.2 Élection de domicile
Tout litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire d'Iberville, province de Québec.
Acceptation électronique du Prestataire
En cochant la case « J’ai lu et j'accepte les Conditions Générales d'Utilisation et le Contrat de Services de Plateforme » lors de mon inscription, je reconnais avoir pris connaissance de toutes les clauses ci-dessus, j’en comprends la portée et j’accepte d’être légalement lié par celles-ci envers ZoomAmigo Canada inc.